S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements

Article 48 Versions de la disposition

2012-09-01

48. Une personne est prise en charge par une famille d’accueil selon les formalités suivantes:

1°  dans le cas d’un placement en famille d’accueil régulière ou spéciale:

a)  une évaluation de l’état de la personne et de ses besoins atteste de la nécessité d’une prise en charge;

b)  un plan d’intervention est établi par le centre de services sociaux pour chaque bénéficiaire;

2°  dans le cas d’un placement en famille d’accueil de réadaptation:

a)  une évaluation de l’état de la personne et de ses besoins atteste de la nécessité d’un prise en charge;

b)  un plan d’intervention est établi pour chaque bénéficiaire par l’établissement dispensant des services de réadaptation;

3°  un comité de placement du centre de services sociaux assure l’orientation du bénéficiaire vers la famille d’accueil appropriée;

4°  le centre de services sociaux transmet à la famille d’accueil un rapport sommaire écrit de l’état de santé et des besoins du bénéficiaire ainsi que du plan d’intervention établi à son intention.

D. 1320-84, a. 48.